Après une longue série d’étapes formelles, une transaction immobilière se conclut par un acte juridique : l’acte de vente. Cette étape finale du contrat immobilier impose également un transfert de la propriété légale des biens immobiliers.
Définition d’un acte de vente immobilier
Un acte de vente immobilier est un document juridique qui officialise et finalise la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain. Il constitue un changement de propriété d’un bien immobilier, du vendeur vers l’acheteur. Les clés sont donc remises, au moment de la signature entre les deux parties.
Étant donné son caractère juridique, l’acte doit être signé devant un notaire. Le notaire garde le document original et une copie est livrée au futur acquéreur du bien. L’acte notarié garantit l’authenticité de la régularisation de la vente. En l’absence de la forme notariée, la vente immobilière sera privée de sa légalité ou viciée.
Les avant-contrats
Avant de conclure un contrat de vente immobilier, il est préconisé d’accomplir des formalités substantielles dont : le compromis de vente ou la promesse de vente.
Dans un compromis de vente, les deux parties (vendeur et acheteur) signent un accord mutuel. Dans ce contrat, ils s’engagent à respecter les conditions et accepter le prix du bien immobilier qui a été convenu ensemble. Cette formalité implique un dépôt de garantie de la part de l’acquéreur. Ainsi, un pourcentage (5% à 10%) du prix final du bien est versé au propriétaire.
Pour le cas d’une promesse de vente, seul le vendeur s’engage auprès de l’acquéreur, en fixant le prix lui-même. Avec la promesse de vente, le vendeur ne peut proposer son bien à d’autres acheteurs. En revanche, le futur acheteur peut refuser d’acheter son bien.
Les informations obligatoires fournies par le vendeur
Établir un acte de vente immobilier requiert de fournir des informations exactes et précises (juridiques ou techniques), qui permettront à l’acheteur d’être protégé. Les informations de nature juridique qui devront être mentionnées par le vendeur sont : l’existence de diverses charges, les servitudes ou hypothèques.
Et techniquement, le vendeur doit informer l’acheteur s’il s’agit d’une vente en copropriété. Si tel est le cas, selon la loi Carrez, le vendeur se trouve dans l’obligation de donner la superficie du bien immobilier. Il doit également communiquer le carnet d’entretien et le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Des diagnostics portant sur l’état du bien doivent être réalisés avant la mise en vente. L’environnement et les risques éventuels aux alentours du bien représentent des détails importants pour les acheteurs, donc le vendeur doit aussi en prendre compte.
En ce qui concerne la vente d’un terrain à bâtir, il est primordial de mentionner un bornage existant et de fournir les règles d’urbanisme qui peuvent s’appliquer.
Pour simplifier l’achat pour les particuliers, le vendeur peut, éventuellement, indiquer dans l’acte de vente les moyens de financement possible comme les aides de l’État. Par exemple, le prêt à taux zéro peut contribuer une aide, partiellement, aux ménages modestes dans le but d’effectuer un achat dans le neuf.
L’acte de vente immobilier peut se précéder d’un avant-contrat. Mais dans le cas où le compromis de vente est inexistant, l’acheteur peut se rétracter pour une durée de dix jours, à compter de la remise de l’acte de vente. Il est donc important de suivre chaque étape juridique pour faciliter toute vente immobilière
Résumé